Les enchères sur un bien proposé à la vente, à la barre du Tribunal Judiciaire de GRASSE, doivent être portées obligatoirement par un Avocat inscrit au Barreau de GRASSE.
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Préalablement, l’accomplissement de formalités sera requis.
Il vous sera demandé de justifier de votre identité complète (copie carte d’identité) et de votre état civil (mariage, pacs, célibat).
De même, vous devrez identifier le bien pour lequel vous souhaitez que les enchères soient portées (extrait de la publication de la vente à venir).
Il conviendra également de justifier de votre solvabilité (un chèque de banque équivalent à 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, devra être remis, par l’intermédiaire de Me RAYÉ, au Trésorier de l’Ordre dès avant la vente). Ce chèque doit être libellé à l’ordre du « Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse« .
Un pouvoir de négociation strictement confidentiel sera établi entre l’enchérisseur et Me RAYÉ. Ce pouvoir permettra valablement de porter les enchères à l’audience d’adjudication.
Avant la vente, vous serez informé du montant des frais préalables qui seront à régler, en sus du prix d’adjudication.
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, l’ensemble des documents vous sera restitué, y compris le chèque de banque.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il conviendra d’attendre l’expiration du délai de 10 jours pendant lequel une surenchère peut être formée pour le dixième du prix d’adjudication.
Dès lors que vous être déclaré adjudicataire, il conviendra de régler :
- La somme principale de l’adjudication
- Les intérêts (si vous ne réglez pas le prix dans le délai de 2 mois)
- Les frais préalables
- Les droits de mutation, taxes et impôts
- Les émoluments
- Les honoraires
- Certaines sommes laissées à la charge de l’adjudicataire (droit de plaidoirie, publicité foncière …)
Avant l’audience d’adjudication, le Cabinet pourra établir un devis estimatif du coût total de l’achat dès lors qu’il lui sera communiqué un prix d’adjudication (montant maximal de l’enchère portée par le client).
Vous avez aussi la possibilité d’établir immédiatement un devis du coût global de la vente en cliquant sur le bouton ci-dessous
Simulation du coût global de la vente
A titre indicatif, le Cabinet intervient principalement dans le ressort du Barreau de Grasse qui comprend notamment les Communes suivantes : Grasse, Antibes, Juan les Pins, Biot, Golfe-Juan, Vallauris, Cannes, Mandelieu, Sophia Antipolis, Mougins, Mouans-Sartoux, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var.
Le Cabinet intervient également dans le ressort du Barreau de Nice et du Barreau de Draguignan.
