Le droit de la famille est une branche du droit civil regroupant l’ensemble des règles qui régit les individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’affection.
Cela englobe notamment :
- Le mariage, le concubinage, le PACS, les fiançailles
- Le divorce, la séparation de corps, la pension alimentaire, la prestation compensatoire
- L’autorité parentale, l’adoption, l’abandon d’enfant
- Les successions, les héritages et les donations
Dans certains cas, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi.
Le divorce et la liquidation de communauté ou d’indivision post-divorce:
La loi française prévoit 4 types de divorces. L’un de ces divorce est dit amiable (divorce par consentement mutuel), les 3 autres sont dits contentieux.
Le divorce par consentement mutuel :
il nécessite un accord sur le principe du divorce et un accord sur toutes les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales pour aboutir, tant à l’égard du couple qu’à l’égard de l’enfant commun à charge.
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce a été modifiée :
Les parents qui ont en commun un enfant mineur doivent informer celui-ci qu’il a le droit, s’il le souhaite, d’être entendu par un Magistrat, dans le cadre de la procédure de divorce initiée par ses parents.
– Si l’enfant, informé de ce droit ne souhaite pas être entendu par le Juge, la procédure de divorce se déroulera sans Juge. Ce nouveau divorce porte le nom de « Divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par Avocats ». La procédure est stricte. Chaque époux devra être assisté de son Avocat. Les Conseils devront rédiger un projet de Convention de divorce qu’ils adresseront à leur Client respectif, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce projet ne pourra pas être signé avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception. Une fois signé par les époux, chaque Avocat apposera sa signature sur les 3 exemplaires de la Convention. Chaque époux conservera un exemplaire, outre les pièces y annexées. Le 3ème exemplaire sera adressé à un Notaire, au choix des époux, dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la Convention. Celui-ci devra vérifier que le contenu de la Convention est conforme à la loi et que le délai de 15 jours a été respecté. La Convention sera alors conservée sous forme de minute. Le dépôt de la Convention chez le Notaire permettra de conférer date certaine et force exécutoire : elle deviendra applicable immédiatement.
– Si l’enfant, informé de ce droit décide d’être entendu par le Juge, alors la procédure se déroulera, comme anciennement, devant le Juge aux Affaires Familiales. Les époux devront être assistés par leur Avocat respectif ou un Avocat choisi en commun. Une convention réglant les effets du divorce sera établie et signée des parties. Selon le patrimoine des époux, un Notaire devra être saisi. Dans tous les cas, et avant de passer devant le Juge, le régime matrimonial devra être liquidé. La procédure pourra alors être introduite. Le Juge convoquera les parties et prendra connaissance de la Convention. S’il estime protectrice des intérêts des parties et de l’enfant, il homologuera la Convention et le divorce sera prononcé. Votre Avocat se chargera de le faire retranscrire sur les actes d’état civil.
Cette procédure devra également être mise en œuvre dans l’hypothèse où l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Les divorces contentieux :
si vous ne souhaitez pas engager un divorce par consentement mutuel faute d’accord, il faudra alors envisager votre situation pour déterminer le type de divorce que la loi autorise.
Vous pourrez opter pour :
– le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur le règlement patrimonial et extra-patrimonial de ses conséquences. Ils n’entendent pas faire état du motif à l’origine de leur rupture.
– le divorce pour altération du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus de 1 an soit à la date de la demande en Justice, soit en cours de procédure, et n’entendent pas faire état du motif à l’origine de leur rupture,
– le divorce pour faute : l’un des époux estime que son conjoint a manqué à ses obligations et devoirs tenus du mariage (adultère, violences, …). Il permet d’obtenir la réparation du préjudice subi si la faute est retenue par le Juge.
Une fois prononcé de manière définitive, votre Avocat se chargera de faire retranscrire la mention du divorce en marge des actes d’état civil.
La liquidation de la communauté ou de l’indivision devra alors être envisagée pour voir répartis les biens acquis pendant l’union entre les ex-époux.
La séparation du couple parental:
C’est le cas lorsqu’il convient d’envisager les questions de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant mineur, et de la pension alimentaire.
Me RAYÉ est particulièrement sensible au sort réservé à l’enfant dès lors que les parents ont décidé de se séparer (divorce, pacs, concubinage, union libre).
Il est primordial pour l’équilibre et le bon développement social et psychologique de l’enfant que celui-ci maintienne des relations avec ses deux parents. En effet, un enfant a nécessairement droit à ses deux parents du fait de sa naissance. Aucun parent ne devrait être privé de son enfant et aucun enfant ne devrait être privé de ses deux parents dès lors qu’il en est de son intérêt.
Le Cabinet s’attache à faire valoir les droits de chacun des parents, mère, mais aussi père, devant le Juge aux Affaires Familiales pour que soit réellement prise en considération la situation affective et matérielle que ce parent peut apporter à son enfant.
Aujourd’hui, chacun des parents est apte à s’occuper d’un enfant mineur, même en bas âge. La Justice devrait apprendre à faire confiance aux parents qui lui soumettent le sort de leur enfant mineur et la mission confiée à votre Avocat vise principalement à mettre en évidence les capacités du parent qu’il assiste.
La question de la pension alimentaire se pose. Une étude des revenus et charges des parties devra alors être envisagée. Il conviendra également de tenir compte de la nature de la résidence. En effet, le montant de la pension alimentaire ne sera pas le même selon que l’enfant bénéficie d’une résidence alternée ou que l’un des parents se voit accorder un droit de visite et d’hébergement dit réduit ou classique, les charges de l’autre parent n’étant alors plus les mêmes.
Les successions, héritages et donations:
Votre Avocat vous assiste lorsque s’élève une difficulté de répartition des biens entre héritiers, soit parce qu’aucun accord n’est trouvé, soit parce qu’une donation est intervenue.
Avant d’accepter une succession, il convient d’envisager son passif. Selon votre rang dans la succession, votre Avocat calculera vos droits selon la masse à partager établie par le Notaire en charge de la succession.
En cas de désaccord entre héritiers, le Tribunal Judiciaire compétent devra être saisi par la partie la plus diligente. Le sort des biens sera alors discuté.
Un partage judiciaire pourra être ordonné car nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Un tirage au sort pourra alors s’avérer nécessaire.
A titre indicatif, le Cabinet intervient principalement dans le ressort du Barreau de Grasse qui comprend notamment les Communes suivantes : Grasse, Antibes, Juan les Pins, Biot, Golfe-Juan, Vallauris, Cannes, Mandelieu, Sophia Antipolis, Mougins, Mouans-Sartoux, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var.
Le Cabinet intervient également dans le ressort du Barreau de Nice et du Barreau de Draguignan.
