Le droit de la construction est ici appréhendé sous l’angle plus spécifique des marchés privés. Il permet d’engager la responsabilité du Maitre d’œuvre et/ou des différents intervenants sur le chantier, y compris la responsabilité du Maitre d’ouvrage.
Il traite notamment :
- Les désordres, malfaçons et non-façons (garantie décennale, garantie de parfait achèvement des travaux, garantie biennale, responsabilité contractuelle de droit commun selon le cas)
- Les conflits relatifs à la restitution de la somme retenue à titre de garantie
- Les expertises amiables ou judiciaires
- Le non paiement des prestations (ex: procédure d’injonction de payer)
S’agissant plus spécifiquement des désordres, malfaçons et non-façons, de manière générale et compte tenu de la spécificité de la matière, la phase préalable consiste à envisager une expertise judiciaire.
Selon les délais déjà écoulés, la demande de désignation d’un Expert judiciaire peut être formulée en référé, ou directement au fond, après saisine du Juge de la Mise en État.
Une fois désigné par le Tribunal et après consignation du demandeur, l’Expert convoque l’ensemble des parties pour envisager une mesure d’expertise sur les lieux du chantier. Préalablement, les pièces du litige devront lui avoir été communiquées aux intérêts de toutes les parties y ayant un intérêt.
Après s’être rendu sur les lieux, l’Expert dressera un Pré-rapport pour permettre aux Avocats de former des « Dires » (des observations écrites qui seront annexées au Rapport définitif et remis à la Juridiction). L’Expert devra alors répondre à ces Dires et modifier le contenu de son Rapport en fonction de la réponse qu’il jugera opportun d’apporter.
Cette phase est particulièrement importante puisqu’elle peut être déterminante sur l’issue du litige. Le Cabinet peut également s’adjoindre les conseils d’un spécialiste selon l’enjeu du litige et les demandes de son Client.
Une fois les responsabilités déterminées, il conviendra de chiffrer les dommages et intérêts qui pourront être dus, également le coût des reprises des malfaçons, désordres et non-façons. Si les désordres s’aggravent ou se révèlent en cours de procédure, il conviendra de voir étendre la mission de l’Expert si le Rapport n’est pas encore déposé. Si le Rapport a déjà été déposé, il faudra former une nouvelle demande de désignation afin d’envisager la difficulté.
La difficulté juridique n’est pas la même selon que l’ouvrage a été, ou non, réceptionné. Il en va de même lorsque des réserves ont été, ou non, émises au moment de la réception. Si la relation le permet, une transaction amiable pourra être proposée. Cette transaction sera finalisée par la rédaction et la signature d’un Protocole d’accord. A défaut, et de manière générale, le Tribunal Judiciaire sera compétent pour connaitre des demandes compte tenu de l’enjeu financier souvent élevé.
A titre indicatif, le Cabinet intervient principalement dans le ressort du Barreau de Grasse qui comprend notamment les Communes suivantes : Grasse, Antibes, Juan les Pins, Biot, Golfe-Juan, Vallauris, Cannes, Mandelieu, Sophia Antipolis, Mougins, Mouans-Sartoux, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var.
Le Cabinet intervient également dans le ressort du Barreau de Nice et du Barreau de Draguignan.
